Cas De Jurisprudence Exemple. Daniel veron, membre de la ligue des droits de l'homme, ancien chef du bureau de l'éducation artistique et des pratiques amateurs à propos… Par cet arrêt, la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Le terme chose dans l'infraction de vol doit être entendue comme un bien matériel et non immatériel. I) problème de droit soulevé ? Le cas d'ouverture est spécifique aux arrêts de cassation. Les juges oublient de vérifier l'existence d'un lien de causalité s'agissant de l'application de l'article 1382 du c.
Soit une jurisprudence bien établie;
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